Licences & Autorisations
Le cadre légal pour opérer au Gabon : Création d'entreprise via le Guichet Numérique de l'Investissement (ANPI) et obtention des permis sectoriels stratégiques.
Créer son Entreprise en 48h
L'ANPI-Gabon (Agence Nationale de Promotion des Investissements) centralise toutes les formalités de création d'entreprise à travers le Guichet Numérique de l'Investissement (GNI).
Cette plateforme permet d'obtenir en une seule procédure : la Fiche Circuit, le Registre du Commerce (RCCM), le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) et l'Immatriculation CNSS.
Réforme 2024 : Pour encourager l'entrepreneuriat local, les frais de formalisation ont été drastiquement réduits pour les nationaux, passant de 85 000 à 50 000 FCFA pour les entreprises individuelles.
Entreprise Individuelle
Structure simplifiée pour les entrepreneurs solos.
85 000 FCFA (Non-Nationaux)
SARL
Société à Responsabilité Limitée (Standard PME).
Anciennement 135 000 FCFA
Succursale
Implantation directe d'une société étrangère.
Permis Spéciaux & Agréments Techniques
Mines
Permis de Recherche (3 ans) ou Permis d'Exploitation. Nécessite une convention minière avec l'État.
Ministère des Mines ↗Forêts & Bois
Concession Forestière (CFAD). Obligation d'aménagement durable et de transformation locale du bois.
Eaux & Forêts ↗Commerce
Agrément Technique requis pour certaines activités réglementées (Import-Export, Grande Distribution).
Délivré par Min. CommercePétrole & Gaz
Contrat de Partage de Production (CPP). Régime strict encadré par le Code des Hydrocarbures.
DGEP / GOCDynamique de l'Entrepreneuriat (2023-2024)
Références Juridiques
L'environnement des affaires au Gabon est régi par des textes supranationaux (OHADA, CEMAC) et nationaux. La conformité à ces textes est impérative.
- Acte Uniforme OHADA Droit des sociétés commerciales et du GIE (Applicable dans 17 pays).
- Code Minier (2019) Régule l'attribution des permis, la fiscalité minière et le contenu local.
- Code Forestier Encadre l'exploitation durable et l'industrialisation de la filière bois.
- Charte des Investissements Définit les garanties générales accordées aux investisseurs étrangers.
