Acte uniforme relatif à la médiation

Dixième acte uniforme de l'OHADA, ce texte comble l'absence de règles nationales sur la médiation dans la plupart des États membres. Applicable depuis le 15 mars 2018, il définit la médiation de façon large comme tout processus dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à trouver un accord amiable sur un différend. Il pose les principes directeurs du mécanisme : liberté des parties, intégrité, indépendance et impartialité du médiateur, confidentialité des échanges et efficacité de la procédure. Il encadre le début et la fin de la médiation, le rôle du médiateur et la valeur de l'accord obtenu, qui peut être rendu exécutoire. Il offre aux entreprises présentes au Gabon une voie rapide et peu coûteuse pour régler un conflit commercial avant tout procès ou arbitrage.