Incitations et fiscalité

Le cadre national repose sur la loi n° 15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des investissements. Selon l'analyse publiée par l'Institut Concorde, elle garantit notamment la liberté d'entreprendre sans discrimination fondée sur la nationalité, le droit de propriété, y compris intellectuelle, et le transfert des capitaux et des bénéfices, dans le respect de la réglementation des changes. Au niveau régional, la Charte des investissements de la CEMAC (règlement n° 17/99/CEMAC-020-CM-03 du 17 décembre 1999) engage les États membres à renforcer la sécurité juridique, à alléger les formalités et à moderniser leurs administrations fiscales et douanières.

Selon PwC (fiche revue le 6 août 2026), les investisseurs peuvent relever de trois cadres offrant des avantages douaniers et fiscaux : le régime de droit commun, des régimes privilégiés et des régimes conventionnels négociés avec l'État.

La fiche fiscale de PwC, revue le 6 août 2026, recense les incitations suivantes :

• Entreprises nouvelles : exonération de l'impôt minimum forfaitaire et du minimum d'impôt sur les sociétés pendant les deux premières années d'activité.
• Extension de capacité industrielle : taux réduit de droits de douane de 5 % sur les équipements importés, pour un investissement d'au moins 100 millions de francs CFA.
• Sociétés d'investissement en capital : exonération d'impôt sur les sociétés sur les produits de placement et les plus-values de cession de titres ; exonération de trois ans pour les sociétés actives dans la recherche sur la biodiversité, l'innovation pharmaceutique, l'écotourisme, la transformation de matières premières locales, l'innovation dans les télécommunications et l'informatique, ou l'agro-industrie.
• Logement social : exonération des droits de douane sur les matériaux et équipements importés et exonérations d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de patente pour les entreprises agréées.
• Tourisme : exonération d'impôt sur les sociétés pendant les trois premières années pour les établissements hôteliers dont l'investissement atteint au moins 300 millions de francs CFA ; crédit d'impôt de 5 % sur trois ans en dessous de ce seuil.

Selon le communiqué final publié par Gabonactu, le Conseil des ministres du 23 octobre 2025 a par ailleurs annoncé l'octroi d'une carte de résident permanent de dix ans à tout investisseur réalisant un apport d'au moins 10 milliards de francs CFA.

Les entreprises installées dans la zone économique à régime privilégié de Nkok ont historiquement bénéficié d'exonérations pouvant atteindre dix ans. La loi de finances rectificative de 2021 a limité à cinq ans au plus les exonérations accordées aux entreprises qui s'installent nouvellement dans la zone de Nkok et dans les autres zones à régime privilégié, sans remettre en cause les contrats en cours d'exécution (ATIBT, 26 novembre 2021). Le gestionnaire de la zone, GSEZ, indique qu'un guichet unique sur place traite les formalités. Les conditions précises d'éligibilité doivent être confirmées auprès de l'autorité de la zone.

Loi de finances pour 2026 (loi n° 041/2025 du 29 décembre 2025). Selon la synthèse de Deloitte, elle rend obligatoire la facturation électronique normalisée pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA, conditionne la déduction des charges et la récupération de la TVA à ces factures, relève plusieurs taux de retenue à la source (voir le tableau), réforme le calcul de la patente et fait passer certains produits d'un régime d'exonération ou de taux réduit à un taux supérieur de TVA.

Loi de finances rectificative pour 2026. Adoptée au Parlement en juillet 2026 selon Gabonmediatime, elle prévoit notamment la généralisation progressive de la facturation électronique avec un crédit d'impôt pour l'équipement, l'assujettissement à la TVA des prestataires étrangers de services numériques, une contribution carbone visant les opérateurs aériens et maritimes et un encadrement plus strict des exonérations accordées par convention.

Projet de loi de finances pour 2027. Selon Gabonmediatime, ce projet, adopté en Conseil des ministres le 18 septembre 2026 et qui doit encore être voté, prévoit à partir de 2027 un taux plancher de TVA de 5 % et une imposition minimale égale à 25 % de l'imposition de droit commun pour les avantages accordés par convention ou à titre individuel, sauf régimes expressément maintenus par la loi. Les clauses de stabilité fiscale seraient réexaminées tous les cinq ans.

Le Gabon a conclu des conventions de non-double imposition qui réduisent les retenues à la source. PwC mentionne notamment celles conclues avec la Belgique, le Canada, la Chine, la France, l'Italie et le Maroc (par exemple 15 % sur les dividendes et 10 % sur les intérêts et redevances avec la France). La fiscalité gabonaise s'inscrit aussi dans les directives de la CEMAC : directive de 2022 sur la TVA, qui fixe un seuil minimal d'assujettissement de 30 millions de francs CFA, et directive du 9 janvier 2025 sur l'imposition des bénéfices et des revenus. Les droits de douane suivent le tarif extérieur commun et le code des douanes de la CEMAC.