Directive portant harmonisation de l'imposition des revenus et des bénéfices dans les États membres de la CEMAC

Adoptée par le Conseil des ministres de l'UEAC lors de sa séance du 11 octobre 2024 et signée à Bangui le 9 janvier 2025, cette directive harmonise l'imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques dans les États de la CEMAC, dont le Gabon. Elle abroge la directive de 2001 sur l'impôt sur les sociétés et celle de 2004 sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle encadre notamment le champ de l'impôt, la détermination du bénéfice imposable, les charges déductibles et leurs limites (intérêts entre sociétés liées, redevances, provisions, amortissements), la possibilité d'amortissements accélérés comme incitation à l'investissement et les obligations déclaratives, y compris sur les prix de transfert. Son objectif affiché est de renforcer la cohérence des systèmes fiscaux, de sécuriser les recettes et d'éviter la concurrence fiscale entre États. Les États doivent la transposer au plus tard le 31 décembre 2025.