Procédures
Tarifs et taxes
Impôts, taxes, cotisations et régimes d'incitation applicables aux entreprises.
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- 3
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Procédures de la catégorie
3 procédures
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Impôt sur les sociétés et TVA : taux et échéances
Les sociétés établies au Gabon sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 30 %, porté à 35 % dans les secteurs pétrolier et minier, avec un impôt minimum forfaitaire de 1 % du chiffre d'affaires. La TVA s'applique au taux normal de 18 %, avec des taux...
- Étapes
- 4
- Délai indicatif
- Non communiqué
- Institution
- DGI
- Fraîcheur
- À jour
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Bénéficier des incitations de la Charte des investissements
La Charte des investissements, instituée par la loi n° 15/98 du 23 juillet 1998, fixe le cadre général des garanties et des avantages offerts aux investisseurs. Elle prévoit notamment l'exonération d'impôt sur les sociétés pendant les trois premiers exercices,...
- Étapes
- 4
- Délai indicatif
- Au moins 2 jours Indicatif
- Institution
- ANPI-Gabon
- Fraîcheur
- À jour
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Retenues fiscales et cotisations sociales sur les salaires
L'employeur retient chaque mois sur les salaires l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et la taxe complémentaire sur les salaires, et les reverse à l'administration fiscale avant le 15 du mois suivant. Il verse aussi des cotisations patronales d...
- Étapes
- 3
- Délai indicatif
- Non communiqué
- Institution
- DGI
- Fraîcheur
- À jour
