Tarifs et taxes
Bénéficier des incitations de la Charte des investissements
La Charte des investissements, instituée par la loi n° 15/98 du 23 juillet 1998, fixe le cadre général des garanties et des avantages offerts aux investisseurs. Elle prévoit notamment l'exonération d'impôt sur les sociétés pendant les trois premiers exercices, des amortissements dégressifs, le report des déficits, le taux nul de TVA à l'export et des suspensions de droits de douane pour les activités exportatrices.
- Étapes
- 4
- Délai total indicatif
- Au moins 2 jours
- 3 étapes sans délai publié
- Indicatif
- Coût total indicatif
- Frais proportionnels ou variables
- Dernière validation
- 21 septembre 2026
- Version 1
- Institution responsable
- Agence nationale de promotion des investissements du Gabon (ANPI-Gabon)
- Fraîcheur
- À jour
Étapes
-
Identifier le régime applicable
Ce qu'il faut faire
Les activités hors codes spécifiques et hors professions réglementées relèvent d'une simple déclaration au guichet unique. Les secteurs couverts par un code spécifique, notamment l'exploitation et la transformation des ressources naturelles, obéissent à leurs propres règles fiscales et techniques.
- Canal
- En ligne ou au guichet
- Délai
- Non communiqué
-
Déposer le dossier au guichet unique
Ce qu'il faut faire
Déposer le dossier de création ou de projet à l'ANPI-Gabon. Pour une activité relevant d'un code spécifique, l'agrément est prononcé par le ministre de tutelle sur avis d'un comité décisionnel, au plus tard 30 jours après le dépôt. Pour une profession réglementée, l'organisme ou l'ordre compétent statue au plus tard en 15 jours.
- Canal
- En ligne ou au guichet
- Délai
- 48 heures (simple déclaration), 15 jours (profession réglementée) ou 30 jours (code spécifique), selon les articles 8 à 10 de la Charte Officiel
- Documents
-
Appliquer les avantages fiscaux de droit commun
Ce qu'il faut faire
La Charte annonce l'exonération d'impôt sur les sociétés pendant les trois premiers exercices, les amortissements dégressifs et le report des déficits. PwC indique que les entreprises nouvelles sont dispensées de l'impôt minimum forfaitaire. Depuis la loi de finances 2026, les régimes d'exonération conventionnels ou individuels restent soumis à une imposition minimale, dont un taux plancher de TVA de 5 %.
- Institution
- Direction générale des impôts (DGI)
- Canal
- En ligne ou au guichet
- Délai
- Non communiqué
-
Demander les régimes douaniers suspensifs
Ce qu'il faut faire
Les activités tournées vers l'exportation peuvent bénéficier d'une suspension des droits de douane sous forme d'admission temporaire, d'entrée en franchise ou de perfectionnement actif, dans le cadre du tarif extérieur commun de la CEMAC. La demande se fait auprès de la douane.
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Non communiqué
Schéma du processus (BPMN)
Le schéma ne peut pas être affiché : le fichier BPMN est invalide.
Documents à préparer
Cochez chaque document au fur et à mesure. Les modèles officiels sont téléchargeables quand ils existent.
-
Autorisation préalable délivrée par l'administration de tutelle pour les activités réglementées, par exemple dans la santé ou l'éducation. Elle n'est exigée que si l'activité y est soumise.
-
Attestation délivrée par la Direction générale des impôts qui mentionne l'identification du contribuable, son activité, son adresse et son numéro d'identification fiscale (NIF).
Frais
| Étape | Nature | Montant | Base | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 4 | Non communiqué | Non communiqué | Variable |
Base légale
Poser une question sur cette procédure
L'assistant répond à partir des fiches et des textes publiés sur le portail, avec les sources.
Sources
5 sources citées
- Loi n° 15/98 instituant la Charte des investissements (texte reproduit par Droit-Afrique) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des investissements en République gabonaise (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Formalisation : liste des pièces et circuit de création d'entreprise (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Gabon, corporate, taxes on corporate income (last reviewed 6 August 2026) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Gabon : les principales mesures de la loi de finances pour 2026 (9 avril 2026) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
