Loi
Loi de finances 2026
Résumé
La loi de finances 2026 modifie en profondeur le Code général des impôts. Le prélèvement libératoire sur les plus-values de cession de titres par des associés non-résidents passe de 20 % à 25 %, et la retenue à la source sur les loyers de 5 % à 10 %, avec un recouvrement trimestriel. La patente est désormais calculée à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent, entre 150 000 FCFA et 10 millions de FCFA. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), plusieurs exonérations disparaissent au profit d'un taux de 5 %, certains produits passent de 5 % à 10 % ou de 10 % à 18 %, et les produits pharmaceutiques sont soumis au taux normal. Les droits d'accise sont étendus, la contribution foncière unique couvre toutes les propriétés, une taxe forfaitaire d'habitation est collectée via la facture d'électricité, et la facture électronique normalisée devient obligatoire pour déduire les charges et récupérer la TVA.
