Dédouanement et fiscalité
Obtenir un numéro d'identification fiscale (NIF)
Le numéro d'identification fiscale (NIF) identifie et localise chaque contribuable auprès de la Direction générale des impôts, et sert aussi dans les démarches douanières. Une entreprise doit se faire immatriculer dans les deux mois qui suivent le début de son activité. Lors d'une création par le guichet unique, le NIF est attribué dans le circuit de l'ANPI-Gabon.
- Étapes
- 3
- Délai total indicatif
- Au moins 5 jours
- 1 étape sans délai publié
- Indicatif
- Coût total indicatif
- Aucun frais publié
- Indicatif
- Dernière validation
- 21 septembre 2026
- Version 1
- Institution responsable
- Direction générale des impôts (DGI)
- Fraîcheur
- À jour
Données illustratives Les valeurs marquées « indicatif » ne sont pas publiées officiellement : vérifiez-les auprès de l'institution.
Étapes
-
Préparer le dossier d'immatriculation
Ce qu'il faut faire
Remplir la demande d'immatriculation (imprimé IM01) et le plan de localisation (imprimé IM03), et joindre la pièce d'identité des dirigeants statutaires, une copie certifiée des statuts, le contrat SEEG avec la facture du mois précédent et le contrat de bail.
- Institution
- Direction générale des impôts (DGI)
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Documents
-
Déposer le dossier
Ce qu'il faut faire
Selon la page de la DGI archivée en 2020, le dossier des entreprises se dépose à l'ANPI-Gabon, qui intègre l'attribution du NIF dans son circuit de création. Le dépôt doit intervenir dans les deux mois qui suivent le début des activités.
- Canal
- En ligne ou au guichet
- Délai
- Dans les deux mois suivant le début d'activité (obligation déclarative) Officiel
- Frais
-
- Frais d'attribution du NIF (Doing Business 2020 : sans frais) 0 FCFA Indicatif
-
Recevoir l'attestation d'immatriculation
Ce qu'il faut faire
La DGI délivre une attestation d'immatriculation qui mentionne l'identité du contribuable, son activité, son adresse et son NIF.
- Institution
- Direction générale des impôts (DGI)
- Canal
- Au guichet
- Délai
- 5 jours selon Doing Business 2020 (données de mai 2019, repère non officiel) Indicatif
Schéma du processus (BPMN)
Le schéma ne peut pas être affiché : le fichier BPMN est invalide.
Documents à préparer
Cochez chaque document au fur et à mesure. Les modèles officiels sont téléchargeables quand ils existent.
-
Formulaire de demande d'attribution du numéro d'identification fiscale (NIF), fourni par la Direction générale des impôts.
-
Plan permettant de localiser le siège, le principal magasin ou le lieu d'exercice de l'activité, établi sur l'imprimé IM03 de la Direction générale des impôts.
-
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité : passeport, carte nationale d'identité ou récépissé de carte nationale d'identité. Pour les dirigeants étrangers, la carte de séjour ou le passeport est accepté selon les administrations.
-
Acte qui fixe la forme, l'objet, le siège, le capital et les règles de fonctionnement de la société. Pour une SARL ou une SAS, le guichet numérique indique qu'il faut rédiger des statuts avant l'immatriculation.
-
Copie du contrat d'abonnement à la Société d'énergie et d'eau du Gabon (SEEG) ou de la dernière quittance, utilisée pour localiser l'activité.
-
Contrat de location des locaux professionnels, et copie des titres de propriété des biens donnés en location le cas échéant.
Frais
| Étape | Nature | Montant | Base | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2 | Frais d'attribution du NIF (Doing Business 2020 : sans frais) | 0 FCFA | Montant fixe | Indicatif |
Données illustratives Les valeurs marquées « indicatif » ne sont pas publiées officiellement : vérifiez-les auprès de l'institution.
Base légale
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L'assistant répond à partir des fiches et des textes publiés sur le portail, avec les sources.
Sources
3 sources citées
- Immatriculation des entreprises de droit privé et de droit public (page archivée le 5 août 2020) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Formalisation : liste des pièces et circuit de création d'entreprise (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Doing Business 2020, Economy profile Gabon (données collectées jusqu'en mai 2019) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
