Agence ou établissement public
Direction générale des impôts
Présentation
La Direction générale des impôts (DGI) est l'administration fiscale du Gabon. Elle est rattachée au ministère de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations. Selon sa propre présentation, elle regroupe depuis 2002 des missions auparavant partagées entre trois entités : les contributions directes et indirectes, les domaines, l'enregistrement et le timbre, ainsi que la conservation de la propriété foncière et des hypothèques. Pour un investisseur, elle intervient dès la création de l'entreprise, par l'enregistrement des actes et l'attribution du numéro d'identification fiscale dans le circuit du guichet unique de l'ANPI-Gabon. Elle gère ensuite les obligations déclaratives et le paiement des principaux impôts, dont l'impôt sur les sociétés, la TVA et les retenues sur salaires, et publie la documentation fiscale et les textes applicables sur son site.
Services
- Attribution du numéro d'identification fiscale (NIF)
- Enregistrement des actes juridiques des sociétés
- Gestion et recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de l'IRPP
- Documentation fiscale et textes applicables
- Contribution foncière unique (CFU) au profit des collectivités locales
Procédures traitées 8
Démarches dont l'institution est responsable ou dont elle traite une étape.
Création d’entreprise
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Créer une entreprise individuelle
L'entreprise individuelle permet d'exercer une activité commerciale en nom propre. Le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise ne sont pas séparés, et sa responsabilit...
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Créer une société anonyme (SA)
La société anonyme convient aux projets qui réunissent plusieurs actionnaires ou envisagent une cotation. Le guichet numérique indique un capital minimum de 10 millions de FCFA, un...
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Créer une société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL, et sa variante à associé unique (SARLU), se crée en ligne sur le guichet numérique de l'ANPI-Gabon. Le dossier suit ensuite un circuit unique qui regroupe l'enregistrement...
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Ouvrir une succursale d'une société étrangère
Une société étrangère peut exercer au Gabon par une succursale, établissement sans personnalité juridique distincte. Le guichet numérique demande, en plus des pièces habituelles, l...
Dédouanement et fiscalité
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Obtenir un numéro d'identification fiscale (NIF)
Responsable
Le numéro d'identification fiscale (NIF) identifie et localise chaque contribuable auprès de la Direction générale des impôts, et sert aussi dans les démarches douanières. Une entr...
Tarifs et taxes
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Impôt sur les sociétés et TVA : taux et échéances
Responsable
Les sociétés établies au Gabon sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 30 %, porté à 35 % dans les secteurs pétrolier et minier, avec un impôt minimum forfaitaire de 1...
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Bénéficier des incitations de la Charte des investissements
La Charte des investissements, instituée par la loi n° 15/98 du 23 juillet 1998, fixe le cadre général des garanties et des avantages offerts aux investisseurs. Elle prévoit notamm...
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Retenues fiscales et cotisations sociales sur les salaires
Responsable
L'employeur retient chaque mois sur les salaires l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et la taxe complémentaire sur les salaires, et les reverse à l'administration...
Sources
4 sources citées
Informations établies à partir des documents suivants.
