Création d’entreprise
Ouvrir une succursale d'une société étrangère
Une société étrangère peut exercer au Gabon par une succursale, établissement sans personnalité juridique distincte. Le guichet numérique demande, en plus des pièces habituelles, les statuts de la maison mère et le procès-verbal décidant l'ouverture de la succursale. Le dossier suit ensuite le circuit unique de l'ANPI-Gabon.
- Étapes
- 9
- Délai total indicatif
- Au moins 2 jours
- 8 étapes sans délai publié
- Indicatif
- Coût total indicatif
- 220 000 FCFA à 370 000 FCFA
- Indicatif
- Dernière validation
- 21 septembre 2026
- Version 1
- Institution responsable
- Agence nationale de promotion des investissements du Gabon (ANPI-Gabon)
- Fraîcheur
- À jour
Données illustratives Les valeurs marquées « indicatif » ne sont pas publiées officiellement : vérifiez-les auprès de l'institution.
Étapes
-
Constituer le dossier
Ce qu'il faut faire
Réunir les pièces demandées par le guichet numérique de l'investissement (GNI) pour une succursale. Chaque pièce doit être lisible et en cours de validité. Si l'activité est réglementée, l'agrément technique peut être exigé avant ou après la création.
- Canal
- En ligne
- Délai
- Non communiqué
- Documents
-
Soumettre le dossier sur le GNI et payer les frais
Ce qu'il faut faire
Créer un compte sur le guichet numérique, saisir les informations sur la société, ses dirigeants et son capital, téléverser les pièces puis régler les frais en ligne. La plateforme propose notamment le paiement par Airtel Money.
- Canal
- En ligne
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Tarif de création, ressortissant gabonais (charte approximative ANPI) 220 000 FCFA Indicatif
- Tarif de création, ressortissant non gabonais (charte approximative ANPI) 370 000 FCFA Indicatif
-
Validation du dossier par l'ANPI-Gabon
Ce qu'il faut faire
L'ANPI-Gabon contrôle la conformité du dossier avant de le transmettre aux administrations partenaires. Pour les activités ne relevant ni d'un code spécifique ni d'une profession réglementée, la Charte des investissements prévoit un régime de simple déclaration : les administrations disposent de 48 heures pour formuler une opposition.
- Canal
- En ligne
- Délai
- 48 heures pour une éventuelle opposition (Charte des investissements, art. 8) Officiel
-
Enregistrement des actes juridiques
Ce qu'il faut faire
Les statuts et actes constitutifs sont enregistrés auprès de l'administration fiscale. Étape traitée par l'administration partenaire dans le circuit du guichet unique, sans démarche séparée du demandeur.
- Institution
- Direction générale des impôts (DGI)
- Canal
- En ligne
- Délai
- Non communiqué
-
Immatriculation au RCCM
Ce qu'il faut faire
Le greffe attribue le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), tenu selon le droit OHADA. Étape traitée par l'administration partenaire dans le circuit du guichet unique, sans démarche séparée du demandeur.
- Institution
- Greffe du tribunal de commerce de Libreville (registre du commerce et du crédit mobilier) (RCCM)
- Canal
- En ligne
- Délai
- Non communiqué
-
Attribution du NIF
Ce qu'il faut faire
La Direction générale des impôts attribue le numéro d'identification fiscale (NIF), utilisé ensuite auprès des impôts, des douanes et des autres administrations. Étape traitée par l'administration partenaire dans le circuit du guichet unique, sans démarche séparée du demandeur.
- Institution
- Direction générale des impôts (DGI)
- Canal
- En ligne
- Délai
- Non communiqué
-
Immatriculation à la CNSS et à la CNAMGS
Ce qu'il faut faire
L'entreprise est immatriculée auprès des organismes de sécurité sociale et d'assurance maladie. Étape traitée par l'administration partenaire dans le circuit du guichet unique, sans démarche séparée du demandeur. L'employeur reste tenu de déclarer ses travailleurs à la CNSS dans les huit jours de leur embauche.
- Institution
- Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
- Canal
- En ligne
- Délai
- Non communiqué
-
Publication au Journal officiel
Ce qu'il faut faire
Un avis de constitution est publié au Journal officiel de la République gabonaise. Étape traitée par l'administration partenaire dans le circuit du guichet unique, sans démarche séparée du demandeur.
- Canal
- En ligne
- Délai
- Non communiqué
-
Validation finale et remise de la fiche unique d'enregistrement
Ce qu'il faut faire
L'ANPI-Gabon valide le dossier et met à disposition de l'opérateur la fiche unique d'enregistrement (FUE), qui récapitule les immatriculations obtenues.
- Canal
- En ligne
- Délai
- Non communiqué
Schéma du processus (BPMN)
Le schéma ne peut pas être affiché : le fichier BPMN est invalide.
Documents à préparer
Cochez chaque document au fur et à mesure. Les modèles officiels sont téléchargeables quand ils existent.
-
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité : passeport, carte nationale d'identité ou récépissé de carte nationale d'identité. Pour les dirigeants étrangers, la carte de séjour ou le passeport est accepté selon les administrations.
-
Pièces propres aux succursales : statuts de la société étrangère qui ouvre la succursale et procès-verbal de l'organe compétent décidant cette ouverture.
-
Pour une société anonyme ou une succursale, le guichet numérique demande les statuts constitutifs notariés, le procès-verbal constitutif et la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) du capital.
-
Autorisation préalable délivrée par l'administration de tutelle pour les activités réglementées, par exemple dans la santé ou l'éducation. Elle n'est exigée que si l'activité y est soumise.
Frais
| Étape | Nature | Montant | Base | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 2 | Tarif de création, ressortissant gabonais (charte approximative ANPI) | 220 000 FCFA | Montant fixe | Indicatif |
| 2 | Tarif de création, ressortissant non gabonais (charte approximative ANPI) | 370 000 FCFA | Montant fixe | Indicatif |
Données illustratives Les valeurs marquées « indicatif » ne sont pas publiées officiellement : vérifiez-les auprès de l'institution.
Base légale
Poser une question sur cette procédure
L'assistant répond à partir des fiches et des textes publiés sur le portail, avec les sources.
Sources
4 sources citées
- Guichet numérique de l'investissement (GNI) : formes juridiques, pièces à fournir et charte approximative des tarifs (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Formalisation : liste des pièces et circuit de création d'entreprise (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi n° 15/98 instituant la Charte des investissements (texte reproduit par Droit-Afrique) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des investissements en République gabonaise (s'ouvre dans un nouvel onglet)
