Loi
Charte des investissements
Résumé
Cette loi fixe le cadre général de l'accueil des investissements au Gabon et remplace le code des investissements de 1989. La charte annexée garantit l'égalité de traitement entre investisseurs, quelle que soit leur origine, le droit de propriété, l'accès aux devises et le rapatriement des capitaux et bénéfices dans le cadre des règles de la zone franc et de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC). Elle rappelle l'adhésion du Gabon à l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA). Elle prévoit une agence de promotion des investissements abritant un guichet unique pour les formalités de création d'entreprise, avec un régime de simple déclaration pour les activités non réglementées. Sur le plan fiscal, elle pose des principes de modération : tarif extérieur commun de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux nul à l'export, exonération d'impôt sur les sociétés durant les trois premiers exercices. Des codes sectoriels la complètent. Selon Gabonreview, en juin 2026, un nouveau code des investissements restait en attente de promulgation.
Documents officiels
Copies hébergées par Gabon Eco, telles que publiées par leur éditeur.
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Loi n° 15/1998 instituant la Charte des investissements
