Acte uniforme
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Résumé
L'acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) définit le statut du commerçant et ses obligations, notamment la tenue d'une comptabilité et l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Il remplace le texte de 1997 et s'applique depuis le 15 mai 2011. La révision a créé le statut d'entreprenant, destiné aux très petites activités individuelles qui s'enregistrent par simple déclaration, et a prévu l'informatisation du RCCM. Le texte régit aussi le bail à usage professionnel, le fonds de commerce et sa cession, les intermédiaires de commerce (commissionnaires, courtiers, agents commerciaux) et la vente commerciale entre professionnels. Au Gabon, il sert de base à l'inscription des entreprises individuelles et des sociétés auprès du greffe et à la sécurisation des baux commerciaux.
Documents officiels
Copies hébergées par Gabon Eco, telles que publiées par leur éditeur.
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé, Journal officiel de l'OHADA n° 23 du 15 février 2011
