Acte uniforme
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Résumé
Cet acte uniforme, communément appelé AUSCGIE, fixe les règles de constitution, de fonctionnement, de transformation et de dissolution des sociétés commerciales dans les États de l'OHADA, dont le Gabon. Il remplace le texte initial du 17 avril 1997 et est entré en vigueur le 5 mai 2014. Il encadre notamment la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), introduite par cette révision, la société en nom collectif et la société en commandite simple, ainsi que le groupement d'intérêt économique (GIE) et la succursale d'une société étrangère. Il traite des statuts, des apports, de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), des organes de gestion, du contrôle des comptes par un commissaire aux comptes, des valeurs mobilières et des sanctions pénales. C'est le texte de référence pour toute création d'entreprise au Gabon.
Documents officiels
Copies hébergées par Gabon Eco, telles que publiées par leur éditeur.
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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 4 février 2014
