Juridiction
Greffe du tribunal de commerce de Libreville (registre du commerce et du crédit mobilier)
Présentation
Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale, conformément à l'acte uniforme de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) relatif au droit commercial général. Dans le circuit de création d'entreprise géré par l'ANPI-Gabon, c'est le greffe qui attribue le numéro RCCM, après l'enregistrement des actes par les impôts. Toute société commerciale, succursale ou entreprise individuelle doit y être immatriculée pour exercer légalement, et les modifications ultérieures, comme un changement de dirigeant ou de capital, y sont inscrites. À Libreville, OpenStreetMap situe le tribunal de commerce et du travail boulevard Georges Rawiri, près de l'aéroport. Les coordonnées téléphoniques et les horaires du greffe n'ont pas été trouvés sur une page officielle.
Services
- Immatriculation des sociétés et entreprises individuelles au RCCM
- Inscription des modifications et radiations
- Tenue du registre prévu par l'acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général
Procédures traitées 4
Démarches dont l'institution est responsable ou dont elle traite une étape.
Création d’entreprise
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Créer une entreprise individuelle
L'entreprise individuelle permet d'exercer une activité commerciale en nom propre. Le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise ne sont pas séparés, et sa responsabilit...
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Créer une société anonyme (SA)
La société anonyme convient aux projets qui réunissent plusieurs actionnaires ou envisagent une cotation. Le guichet numérique indique un capital minimum de 10 millions de FCFA, un...
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Créer une société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL, et sa variante à associé unique (SARLU), se crée en ligne sur le guichet numérique de l'ANPI-Gabon. Le dossier suit ensuite un circuit unique qui regroupe l'enregistrement...
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Ouvrir une succursale d'une société étrangère
Une société étrangère peut exercer au Gabon par une succursale, établissement sans personnalité juridique distincte. Le guichet numérique demande, en plus des pièces habituelles, l...
Sources
3 sources citées
Informations établies à partir des documents suivants.
