Tarifs et taxes

Impôt sur les sociétés et TVA : taux et échéances

Les sociétés établies au Gabon sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 30 %, porté à 35 % dans les secteurs pétrolier et minier, avec un impôt minimum forfaitaire de 1 % du chiffre d'affaires. La TVA s'applique au taux normal de 18 %, avec des taux réduits de 10 % et 5 % et un taux nul à l'export. La loi de finances 2026 rend la facture électronique obligatoire.

Étapes
4
Délai total indicatif
Non communiqué
Coût total indicatif
500 000 FCFA
plus 8 frais proportionnels ou variables
Montants officiels
Dernière validation
21 septembre 2026
Version 1
Institution responsable
Direction générale des impôts (DGI)
Fraîcheur
À jour

Étapes

  1. Payer le premier acompte d'impôt sur les sociétés

    Ce qu'il faut faire

    Verser, au plus tard le 30 novembre, un premier acompte égal à 25 % de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent. L'exercice fiscal correspond à l'année civile.

    Canal
    En ligne ou au guichet
    Délai
    Échéance : 30 novembre
    Frais
    • Premier acompte : 25 % de l'impôt de l'exercice précédent 25 % Officiel
  2. Payer le second acompte

    Ce qu'il faut faire

    Verser, au plus tard le 30 janvier, un second acompte égal à 33 % de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent.

    Canal
    En ligne ou au guichet
    Délai
    Échéance : 30 janvier
    Frais
    • Second acompte : 33 % de l'impôt de l'exercice précédent 33 % Officiel
  3. Déposer la déclaration annuelle et payer le solde

    Ce qu'il faut faire

    Déposer la déclaration des résultats de l'année précédente avant le 30 avril et payer le solde. L'impôt sur les sociétés est de 30 %, ou 35 % pour le pétrole et les mines. Il ne peut être inférieur à l'impôt minimum forfaitaire (1 % du chiffre d'affaires) ni à un minimum de perception de 500 000 FCFA ; les entreprises nouvelles et exonérées en sont dispensées.

    Canal
    En ligne ou au guichet
    Délai
    Échéance : 30 avril
    Frais
    • Impôt sur les sociétés, taux normal 30 % Officiel
    • Impôt sur les sociétés, secteurs pétrolier et minier 35 % Officiel
    • Impôt minimum forfaitaire (IMF) : 1 % du chiffre d'affaires 1 % Officiel
    • Minimum de perception annuel 500 000 FCFA Officiel
  4. Facturer et déclarer la TVA

    Ce qu'il faut faire

    Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes atteint 60 millions de FCFA sont redevables de la TVA : taux normal de 18 %, taux réduits de 10 % et 5 % pour certains produits, taux nul à l'exportation. La loi de finances 2026 rend la facture électronique normalisée obligatoire et conditionne la déduction de la TVA à sa réception. Le calendrier des déclarations est fixé par la DGI.

    Canal
    En ligne ou au guichet
    Délai
    Non communiqué
    Frais
    • TVA, taux normal 18 % Officiel
    • TVA, taux réduit 10 % Officiel
    • TVA, taux réduit sur certains produits 5 % Officiel

Schéma du processus (BPMN)

Schéma BPMN

Documents à préparer

Cochez chaque document au fur et à mesure. Les modèles officiels sont téléchargeables quand ils existent.

  • Étape 3 Délivré par Direction générale des impôts (DGI)

    Déclaration des résultats de l'exercice précédent, à déposer auprès de l'administration fiscale. Le modèle et la liste des annexes relèvent de la Direction générale des impôts.

Frais

Frais par étape
Étape Nature Montant Base Statut
1 Premier acompte : 25 % de l'impôt de l'exercice précédent 25 % Pourcentage Officiel
2 Second acompte : 33 % de l'impôt de l'exercice précédent 33 % Pourcentage Officiel
3 Impôt sur les sociétés, taux normal 30 % Pourcentage Officiel
3 Impôt sur les sociétés, secteurs pétrolier et minier 35 % Pourcentage Officiel
3 Impôt minimum forfaitaire (IMF) : 1 % du chiffre d'affaires 1 % Pourcentage Officiel
3 Minimum de perception annuel 500 000 FCFA Montant fixe Officiel
4 TVA, taux normal 18 % Pourcentage Officiel
4 TVA, taux réduit 10 % Pourcentage Officiel
4 TVA, taux réduit sur certains produits 5 % Pourcentage Officiel

Les montants marqués « officiel » sont repris de publications officielles ou d'institutions internationales, citées dans les sources de la fiche. Voir les sources

Base légale

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L'assistant répond à partir des fiches et des textes publiés sur le portail, avec les sources.

Sources

4 sources citées
Gabon Eco AI