Loi
Loi de finances 2025
Résumé
La loi de finances 2025, publiée au Journal officiel n° 51 bis du 20 janvier 2025, arrête les dépenses budgétaires de l'État à 2 794 543 066 226 FCFA et équilibre l'ensemble des opérations budgétaires, de trésorerie et de financement à 4 204 889 659 288 FCFA. Elle modifie plusieurs articles du Code général des impôts. Elle exonère notamment d'impôt sur les sociétés, pendant leurs trois premières années, les entreprises hôtelières réalisant un nouvel investissement d'au moins 300 millions de FCFA hors taxes et, pendant la réalisation de leur projet, les entreprises agréées pour l'aménagement de terrains destinés à l'habitat social. Elle précise la territorialité de l'impôt et la notion d'établissement stable, y compris pour les plus-values de cession de titres de sociétés situées au Gabon. Elle crée enfin une redevance pour la protection des données personnelles et de la vie privée, due au titre des personnes dont les données sont traitées par des entités installées au Gabon.