Directive portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

Cette directive du Conseil des ministres de l'UEAC, signée à Yaoundé le 10 novembre 2022, fixe le cadre commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que les États membres, dont le Gabon, doivent transposer dans leur droit interne au plus tard le 31 décembre de l'année suivant son adoption. Elle abroge les dispositions antérieures contraires, notamment la directive de 2011 qui révisait celle de 1999. Elle définit les opérations imposables, y compris les services fournis par les plateformes de commerce électronique, les assujettis, le seuil d'assujettissement que chaque État fixe à un minimum de 30 millions de francs CFA de chiffre d'affaires annuel, la base imposable et le fait générateur. Elle prévoit un taux général d'au moins 15 %, un taux zéro pour les exportations et le transport international, et un taux réduit facultatif compris entre 5 % et 10 % pour certains produits. Elle organise enfin le droit à déduction et le remboursement des crédits de TVA.