Loi
Tarif des douanes et tarif extérieur commun de la CEMAC
Résumé
Cet acte, adopté par l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC), à laquelle a succédé la CEMAC, fixe les dispositions générales du tarif des douanes commun, fondé sur la nomenclature du Système harmonisé. Il comprend le tarif extérieur commun (TEC), appliqué aux marchandises provenant de pays tiers, et le tarif préférentiel applicable aux produits originaires de la Communauté, qui circulent en franchise sous certificat d'origine. Le droit de douane du TEC comporte quatre catégories de taux : 5 % pour les biens de première nécessité, 10 % pour les matières premières et biens d'équipement, 20 % pour les biens intermédiaires et divers, et 30 % pour les biens de consommation courante. L'acte a été modifié à plusieurs reprises, notamment en 1994, 1998 et 2007, et la nomenclature a été mise à jour par la suite. Au Gabon, ces taux s'ajoutent aux autres droits et taxes perçus à l'importation.
