Normes et certifications
Origine des marchandises : zone CEMAC et Union européenne
Pour vendre en franchise dans les autres pays de la CEMAC, un produit gabonais doit être originaire au sens des règles communautaires et, s'il est fabriqué, être agréé au tarif préférentiel généralisé par décision du président de la Commission de la CEMAC, après avis du Comité national d'agrément puis du Comité régional de l'origine. Vers l'Union européenne, le Gabon ne dispose d'aucune préférence depuis 2014 : l'origine n'ouvre pas droit à réduction de droits, mais un certificat d'origine non préférentiel peut être demandé par l'acheteur.
- Étapes
- 4
- Délai total indicatif
- Non communiqué
- 3 étapes sans délai publié
- Coût total indicatif
- Frais proportionnels ou variables
- Indicatif
- Dernière validation
- 22 septembre 2026
- Version 2
- Institution responsable
- Direction générale du commerce (commerce extérieur) (DGC)
- Fraîcheur
- À jour
Données illustratives Les valeurs marquées « indicatif » ne sont pas publiées officiellement : vérifiez-les auprès de l'institution.
Étapes
-
Vérifier les critères d'origine CEMAC
Ce qu'il faut faire
Sont originaires de la CEMAC les produits entièrement obtenus dans un État membre, les produits de l'artisanat, les produits fabriqués avec au moins 40 % (en valeur) de matières premières communautaires, et les produits dégageant une valeur ajoutée communautaire d'au moins 30 % de leur prix de revient sortie usine. Les produits originaires circulent au taux zéro depuis 1998 mais restent soumis aux taxes intérieures du pays de consommation.
- Canal
- En ligne
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Sans frais 0 FCFA Indicatif
-
Faire agréer le produit fabriqué au tarif préférentiel généralisé
Ce qu'il faut faire
Les produits industriels fabriqués dans la CEMAC doivent être agréés au régime préférentiel des échanges intracommunautaires. La procédure est fixée par le règlement n° 19/08-UEAC-010 H-CM-18 du 19 décembre 2008, révisé par le règlement n° 0127/25-UEAC-010A-CM-42 adopté par le Conseil des ministres de l'UEAC le 11 octobre 2024 et signé le 9 janvier 2025. L'entreprise dépose son dossier, établi selon le modèle de référence annexé au règlement, auprès du ministère chargé de l'économie, du commerce ou de l'industrie (article 3). Le Comité national d'agrément l'examine et s'assure de l'origine communautaire ; le ministre transmet les dossiers retenus, avec l'avis formel du comité, à la Commission de la CEMAC (article 4). La Commission les soumet au Comité régional de l'origine, dont les membres les reçoivent 30 jours avant la session (article 6). Si l'avis est favorable, l'agrément est accordé par décision du président de la Commission, notifiée à l'entreprise par l'intermédiaire de son ministre ; un avis défavorable vaut rejet motivé et la demande peut être réintroduite (article 7). L'agrément est délivré pour une durée illimitée, mais toute modification du processus de fabrication doit être signalée à la Commission (article 8), qui peut mener un contrôle inopiné au plus tôt trois ans après la délivrance (article 9). Selon la presse, le Comité régional se réunit deux fois par an, la direction du commerce extérieur représente le Gabon, et le pays comptait 249 produits agréés portés par 14 entreprises en septembre 2026. Le modèle de dossier n'est pas joint à la version du règlement publiée sur le site de la CEMAC.
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Deux sessions du comité régional par an selon la presse ; dossiers transmis à ses membres 30 jours avant la session (règlement n° 0127/25, art. 6) ; agrément de durée illimitée Indicatif
- Frais
-
- Non communiqué
-
Établir le certificat d'origine pour chaque expédition
Ce qu'il faut faire
Chaque envoi vers un État membre est accompagné d'un certificat d'origine présenté à la douane du pays de destination. L'autorité gabonaise qui vise ce certificat et le tarif applicable ne sont pas publiés en ligne ; il convient de se renseigner auprès de la DGDDI ou de la direction du commerce extérieur. Pour les substances précieuses, le certificat d'origine est délivré par le ministère chargé des mines.
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Non communiqué
- Documents
-
Vers l'Union européenne : fournir un certificat non préférentiel si demandé
Ce qu'il faut faire
Le Gabon n'est plus éligible au système de préférences généralisées ni à l'initiative Tout sauf les armes depuis 2014 et n'a pas conclu d'accord de partenariat économique : ses produits entrent dans l'UE au droit de la nation la plus favorisée. Aucune preuve d'origine préférentielle (formulaire EUR.1 ou attestation d'origine) n'est donc applicable. Un certificat d'origine non préférentiel reste parfois exigé par l'acheteur, la banque ou pour certaines mesures commerciales.
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Non communiqué
- Documents
Schéma du processus (BPMN)
Le schéma ne peut pas être affiché : le fichier BPMN est invalide.
Documents à préparer
Cochez chaque document au fur et à mesure. Les modèles officiels sont téléchargeables quand ils existent.
-
Décision d'agrément d'un produit fabriqué comme originaire de la CEMAC, prise après examen par le Comité régional de l'origine.
-
Document attestant le pays d'origine de la marchandise ; demandé à l'importation au Gabon et à l'exportation lorsque le pays importateur l'exige. Pour les échanges CEMAC, il permet l'application du tarif préférentiel généralisé aux produits...
-
Facture du fournisseur indiquant la valeur de la transaction, base de la valeur en douane.
Frais
| Étape | Nature | Montant | Base | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans frais | 0 FCFA | Montant fixe | Indicatif |
| 2 | Non communiqué | Non communiqué | Variable | |
| 3 | Non communiqué | Non communiqué | Variable | |
| 4 | Non communiqué | Non communiqué | Variable |
Données illustratives Les valeurs marquées « indicatif » ne sont pas publiées officiellement : vérifiez-les auprès de l'institution.
Base légale
Poser une question sur cette procédure
L'assistant répond à partir des fiches et des textes publiés sur le portail, avec les sources.
Sources
6 sources citées
- La fiscalité douanière (copie archivée de douanes.ga) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Cemac : 70 produits gabonais agréés (26 février 2020) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Commerce sous-régional : le Gabon face au défi de la valorisation de ses agréments CEMAC (17 septembre 2026) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- EPA Central Africa (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Examen des politiques commerciales des pays de la CEMAC, rapport du Secrétariat, annexe 3 Gabon (WT/TPR/S/445, 16 août 2023) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Règlement n° 0127/25-UEAC-010A-CM-42 portant révision du règlement n° 19/08-UEAC-010 H-CM-18 du 19 décembre 2008 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC (adopté le 11 octobre 2024, signé le 9 janvier 2025) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
