Dédouanement et fiscalité
Déclaration en douane à l'importation et droits applicables
Toute marchandise importée doit faire l'objet d'une déclaration en détail qui lui assigne un régime douanier, conformément au code des douanes de la CEMAC révisé en 2019. Au Gabon, la déclaration est déposée par un commissionnaire en douane agréé dans SYDONIA World, en service depuis le 13 janvier 2020. Les droits suivent le tarif extérieur commun de la CEMAC en quatre catégories (5, 10, 20 et 30 %), auxquels s'ajoutent les prélèvements communautaires et la TVA.
- Étapes
- 6
- Délai total indicatif
- Au moins 1 jour
- 4 étapes sans délai publié
- Indicatif
- Coût total indicatif
- 81 500 FCFA
- plus 14 frais proportionnels ou variables
- Montants officiels
- Dernière validation
- 22 septembre 2026
- Version 2
- Institution responsable
- Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
- Fraîcheur
- À jour
Étapes
-
Transmission du manifeste et déclaration sommaire
Ce qu'il faut faire
La compagnie maritime, le consignataire ou le commandant dépose le manifeste de la cargaison à titre de déclaration sommaire. Transmis par voie électronique, il doit l'être au plus tard 48 heures avant l'arrivée du navire ; déposé sur papier, dans les 24 heures suivant l'arrivée (hors dimanches et jours fériés). Pour la route, le conducteur remet une feuille de route au premier bureau de douane.
- Canal
- En ligne
- Lieu
- Hôtel des douanes, 823 avenue Nelson Mandela, zone industrielle d'Oloumi, Libreville, et bureaux de douane du port, de l'aéroport et des frontières
- Délai
- Manifeste électronique au plus tard 48 heures avant l'arrivée du navire Officiel
- Frais
-
- Sans frais spécifiques publiés
- Documents
-
Mandater un commissionnaire en douane agréé
Ce qu'il faut faire
Les formalités de déclaration en détail sont accomplies par un commissionnaire en douane agréé (article 148 du code des douanes de la CEMAC révisé). Les administrations publiques, les missions diplomatiques et les organismes internationaux peuvent déclarer pour leur propre compte. L'agrément de commissionnaire est encadré par le règlement CEMAC n° 11/10-UEAC-207-CM-21 du 28 octobre 2010 et suppose une caution bancaire de 25 000 000 FCFA. La DGDDI publie la liste des commissionnaires agréés.
- Institution
- Commissionnaires en douane agréés
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Non communiqué (honoraires librement fixés par le commissionnaire)
- Documents
-
Domicilier l'importation auprès d'une banque (5 millions de FCFA ou plus)
Ce qu'il faut faire
Selon l'instruction de la BEAC n° 007/GR/2019 du 10 juin 2019, toute importation de biens ou de services d'une valeur FOB d'au moins 5 millions de FCFA, déterminée selon le code des douanes de la CEMAC, est domiciliée par l'importateur auprès d'un intermédiaire agréé du pays de destination finale, sauf dispense (article 6). La domiciliation précède tout transfert, engagement et dédouanement, et se fait auprès d'un seul établissement de crédit (article 7). Pour des biens, le dossier comprend la facture pro forma, le contrat le cas échéant, la déclaration d'importation, le numéro d'identification fiscale ou un document en tenant lieu et, pour les produits soumis à restriction, l'autorisation requise (article 11). La banque délivre une attestation de domiciliation dont les références doivent figurer sur les documents d'importation (articles 12 et 13). Lorsque la domiciliation est obligatoire, la douane rejette toute déclaration en détail qui en est dépourvue (article 27). Sont notamment dispensés les achats sous douane, les dons destinés aux États de la CEMAC, les effets personnels et déménagements, et les marchandises en retour ne donnant pas lieu à paiement (article 14). Le fournisseur n'est payé que par la banque domiciliataire (article 15), et le dossier est apuré dans les trois mois suivant le règlement pour les biens (article 21). Le fractionnement d'une importation pour rester sous le seuil est interdit (article 26). Les entreprises du secteur extractif relèvent d'une instruction propre, n° 001/GR/2022.
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Délai de traitement non communiqué ; domiciliation avant tout paiement et avant le dédouanement (instruction BEAC n° 007/GR/2019, art. 7)
- Frais
-
- Non communiqué (frais bancaires propres à chaque banque)
-
Déposer la déclaration en détail dans SYDONIA World
Ce qu'il faut faire
La déclaration en détail est écrite et contient toutes les indications nécessaires à l'application des mesures douanières (article 156). Elle peut être déposée avant l'arrivée des marchandises (article 147) et la mainlevée peut être obtenue avant l'arrivée. En 2022, plus de 90 % des déclarations étaient traitées électroniquement ; la signature électronique n'était pas encore admise. Les bureaux d'Oyem et de Bitam n'étaient pas encore reliés à SYDONIA World selon l'OMC.
- Canal
- En ligne
- Lieu
- Hôtel des douanes, 823 avenue Nelson Mandela, zone industrielle d'Oloumi, Libreville, et bureaux de douane du port, de l'aéroport et des frontières
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Redevance informatique (RUSID) par déclaration
- Documents
-
Liquidation des droits et taxes
Ce qu'il faut faire
La valeur en douane suit l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane repris par le code CEMAC. Les droits de douane suivent les quatre catégories du tarif extérieur commun, avec des dérogations nationales (taux réduit de 5 % pour l'agriculture, le bois, les grands ensembles industriels ou le programme contre la vie chère). S'ajoutent la TCI, la CCI, le prélèvement OHADA, la contribution à l'Union africaine, la TVA et, le cas échéant, les droits d'accise, calculés sur la valeur en douane majorée des droits d'entrée. Les produits originaires de la CEMAC et agréés bénéficient du tarif préférentiel généralisé à taux zéro mais restent soumis aux taxes intérieures.
- Canal
- En ligne
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Droit de douane, catégorie 1, biens de première nécessité 5 % Officiel
- Droit de douane, catégorie 2, matières premières brutes et biens d'équipement 10 % Officiel
- Droit de douane, catégorie 3, biens intermédiaires et divers 20 % Officiel
- Droit de douane, catégorie 4, biens de consommation courante 30 % Officiel
- Taxe communautaire d'intégration (TCI) de la CEMAC, sur les importations hors CEMAC 1 % Officiel
- Contribution communautaire d'intégration (CCI) de la CEEAC, sur les importations hors CEEAC 0,4 % Officiel
- Prélèvement au profit de l'OHADA 0,05 % Officiel
- Contribution pour l'Union africaine, sur les marchandises originaires de pays non membres 0,2 % Officiel
- TVA au taux général (taux réduits de 10 % et 5 %, taux zéro pour certains produits) 18 % Officiel
- Droits d'accise sur certains produits (boissons alcoolisées, tabacs, parfums et cosmétiques, certains produits de luxe), de 5 à 40 %
- Redevance informatique (RUSID), proportionnelle à l'utilisation du système, par déclaration
-
Contrôle, paiement et mainlevée
Ce qu'il faut faire
La déclaration est orientée par le système de gestion du risque mis en place en 2016. Les conteneurs peuvent être scannés, aux frais de l'importateur sauf exonération. Après paiement au comptant ou par crédit d'enlèvement, la douane accorde la mainlevée. Les litiges jusqu'à 50 millions de FCFA relèvent du directeur général des douanes, au-delà du ministre chargé des finances.
- Canal
- En ligne ou au guichet
- Lieu
- Hôtel des douanes, 823 avenue Nelson Mandela, zone industrielle d'Oloumi, Libreville, et bureaux de douane du port, de l'aéroport et des frontières
- Délai
- Délai moyen de 24 heures après dépôt d'une déclaration complète selon les autorités (OMC 2023) Officiel
- Frais
-
- Redevance de scanning par conteneur équivalent vingt pieds, hors taxes 81 500 FCFA Officiel
Schéma du processus (BPMN)
Le schéma ne peut pas être affiché : le fichier BPMN est invalide.
Documents à préparer
Cochez chaque document au fur et à mesure. Les modèles officiels sont téléchargeables quand ils existent.
-
Déclaration sommaire déposée par la compagnie maritime, le consignataire ou le commandant, transmise par voie électronique au plus tard 48 heures avant l'arrivée du navire.
-
Pouvoir donné par l'importateur ou l'exportateur au commissionnaire en douane agréé pour accomplir les formalités en son nom.
-
Facture du fournisseur indiquant la valeur de la transaction, base de la valeur en douane.
-
Attestation délivrée par la Direction générale des impôts qui mentionne l'identification du contribuable, son activité, son adresse et son numéro d'identification fiscale (NIF).
-
Déclaration écrite, déposée dans SYDONIA World par un commissionnaire en douane agréé, qui assigne un régime douanier aux marchandises importées ou exportées (articles 145 et suivants du code des douanes de la CEMAC).
-
Titre de transport maritime exigé par la douane pour les importations par mer.
-
Document électronique de suivi du fret international et national délivré par le Conseil gabonais des chargeurs, exigé par la douane pour les importations maritimes et aériennes et perçu aussi à l'exportation.
-
Document attestant le pays d'origine de la marchandise ; demandé à l'importation au Gabon et à l'exportation lorsque le pays importateur l'exige. Pour les échanges CEMAC, il permet l'application du tarif préférentiel généralisé aux produits...
-
Liste détaillée des colis, de leur contenu et de leur poids.
-
Attestation d'assurance de la marchandise transportée, demandée pour la déclaration en détail à l'importation maritime.
-
Reçu du paiement des droits et taxes liquidés, préalable à l'enlèvement des marchandises.
Frais
| Étape | Nature | Montant | Base | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans frais spécifiques publiés | Non communiqué | ||
| 2 | Non communiqué (honoraires librement fixés par le commissionnaire) | Non communiqué | Variable | |
| 3 | Non communiqué (frais bancaires propres à chaque banque) | Non communiqué | Variable | |
| 4 | Redevance informatique (RUSID) par déclaration | Non communiqué | Variable | |
| 5 | Droit de douane, catégorie 1, biens de première nécessité | 5 % | Pourcentage | Officiel |
| 5 | Droit de douane, catégorie 2, matières premières brutes et biens d'équipement | 10 % | Pourcentage | Officiel |
| 5 | Droit de douane, catégorie 3, biens intermédiaires et divers | 20 % | Pourcentage | Officiel |
| 5 | Droit de douane, catégorie 4, biens de consommation courante | 30 % | Pourcentage | Officiel |
| 5 | Taxe communautaire d'intégration (TCI) de la CEMAC, sur les importations hors CEMAC | 1 % | Pourcentage | Officiel |
| 5 | Contribution communautaire d'intégration (CCI) de la CEEAC, sur les importations hors CEEAC | 0,4 % | Pourcentage | Officiel |
| 5 | Prélèvement au profit de l'OHADA | 0,05 % | Pourcentage | Officiel |
| 5 | Contribution pour l'Union africaine, sur les marchandises originaires de pays non membres | 0,2 % | Pourcentage | Officiel |
| 5 | TVA au taux général (taux réduits de 10 % et 5 %, taux zéro pour certains produits) | 18 % | Pourcentage | Officiel |
| 5 | Droits d'accise sur certains produits (boissons alcoolisées, tabacs, parfums et cosmétiques, certains produits de luxe), de 5 à 40 % | Non communiqué | Pourcentage | |
| 5 | Redevance informatique (RUSID), proportionnelle à l'utilisation du système, par déclaration | Non communiqué | Variable | |
| 6 | Redevance de scanning par conteneur équivalent vingt pieds, hors taxes | 81 500 FCFA | Montant fixe | Officiel |
Les montants marqués « officiel » sont repris de publications officielles ou d'institutions internationales, citées dans les sources de la fiche. Voir les sources
Base légale
Procédures liées
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Sources
8 sources citées
- La fiscalité douanière (copie archivée de douanes.ga) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Schéma de dédouanement (copie archivée de douanes.ga) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Procédure de dédouanement maritime (copie archivée de douanes.ga) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Commissionnaires en douane agréés (copie archivée de douanes.ga) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Examen des politiques commerciales des pays de la CEMAC, rapport du Secrétariat, annexe 3 Gabon (WT/TPR/S/445, 16 août 2023) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Gabon : les services de douanes se dotent du système SYDONIA World (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Le code révisé des douanes de la CEMAC, trois ans après (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Instruction n° 007/GR/2019 du 10 juin 2019 précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation et de règlement des importations de biens et de services (s'ouvre dans un nouvel onglet)
