Règlement
Règlement portant réglementation des changes dans la CEMAC
Résumé
Ce règlement, signé à Yaoundé le 21 décembre 2018 et entré en vigueur le 1er mars 2019, fixe les règles applicables aux opérations de change et aux mouvements de capitaux entre la CEMAC et le reste du monde. Il abroge le règlement n° 02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000. Il confie à la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) la gestion des réserves de change et encadre le rôle des banques, intermédiaires agréés pour exécuter les transferts. Il organise la domiciliation bancaire des importations et des exportations, l'obligation de rapatrier et de céder les recettes d'exportation, les justificatifs exigés pour les transferts courants, le régime des investissements directs étrangers et des emprunts extérieurs, l'ouverture de comptes en devises et le change manuel. Il prévoit des sanctions en cas de manquement. Pour une entreprise installée au Gabon, il conditionne le paiement des fournisseurs étrangers, le rapatriement des dividendes et la gestion de la trésorerie en devises.
Documents officiels
Copies hébergées par Gabon Eco, telles que publiées par leur éditeur.
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Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM portant réglementation des changes dans la CEMAC
