Déclaration en douane à l'exportation et droits de sortie

Étapes

1. Domicilier l'exportation et souscrire l'engagement de change (hors CEMAC, 5 millions de FCFA ou plus)

   Ce qu'il faut faire

   L'instruction de la BEAC n° 006/GR/2019 du 10 juin 2019 vise les exportations de biens et de services hors de la CEMAC (article 1er). Sauf dispense, toute exportation d'une valeur d'au moins 5 millions de FCFA est domiciliée auprès d'un seul établissement de crédit agréé, qui accomplit pour l'exportateur les formalités bancaires jusqu'à l'apurement (articles 6 et 7). La domiciliation précède le passage en douane (article 9). Pour des biens, le dossier comprend la déclaration d'exportation, la copie du contrat commercial ou d'un document en tenant lieu, l'engagement de change ferme conforme au modèle annexé à l'instruction, le numéro d'identification fiscale et, pour les marchandises soumises à restriction, les autorisations requises (article 13). Sont notamment dispensés l'avitaillement des navires et aéronefs étrangers, les échantillons non destinés à la vente, les dons à un État étranger et les déménagements définitifs hors de la CEMAC (article 18). Le fractionnement d'une exportation pour rester sous le seuil est interdit (article 27). Les recettes sont rapatriées dans la CEMAC par la banque domiciliataire dans un délai maximal de 150 jours après l'exportation (article 20).

   Institution

   Banques intermédiaires agréées (banques domiciliataires)

   Canal

   Au guichet

   Délai

   Délai de traitement non communiqué ; domiciliation avant le passage en douane et rapatriement des recettes sous 150 jours au plus (instruction BEAC n° 006/GR/2019, art. 9 et 20)

   Frais

   • Non communiqué (frais bancaires propres à chaque banque)

   Documents

   • Engagement de change
   • Facture commerciale

   Lien

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2. Obtenir le BIETC auprès du Conseil gabonais des chargeurs

   Ce qu'il faut faire

   L'exportateur enregistre l'expédition sur la plateforme BIETC du Conseil gabonais des chargeurs (CGC). Le bordereau couvre le fret sortant par mer, par air et par route et sert au suivi du trafic de fret organisé par l'ordonnance n° 009/PR/2014 du 20 août 2014.

   Institution

   Conseil gabonais des chargeurs (CGC)

   Canal

   En ligne ou au guichet

   Lieu

   Bureau du Conseil gabonais des chargeurs à Owendo (dépôt des pièces)

   Délai

   Non communiqué ; pour le fret aérien, le document est remis à l'arrivée après vérification et paiement

   Frais

   • BIETC à l'exportation, toutes zones et tous modes (OMC 2023, CGC) 2 500 FCFA Officiel
   • Supplément fret express à l'exportation (OMC 2023) 1 000 FCFA Officiel

   Documents

   • Contrat de transport
   • Facture commerciale
   • Facture ou attestation de fret
   • Liste de colisage

   Lien

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3. Déposer la déclaration en détail à l'exportation dans SYDONIA World

   Ce qu'il faut faire

   Un commissionnaire en douane agréé dépose la déclaration en détail dans SYDONIA World, avec le certificat sanitaire ou phytosanitaire et le certificat d'origine lorsque le pays importateur les exige. Une déclaration simplifiée à l'exportation (DESE) existe pour certains exportateurs. Pour les vracs (minerais, bois, céréales), la direction des contrôles spécifiques de la DGDDI peut procéder au pesage des navires afin d'établir les quantités exportées. Les valeurs mercuriales restent utilisées pour les produits du bois transformés et certains produits du cru.

   Institution

   Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

   Canal

   En ligne ou au guichet

   Lieu

   Hôtel des douanes, 823 avenue Nelson Mandela, zone industrielle d'Oloumi, Libreville, et bureaux de douane du port, de l'aéroport et des frontières

   Délai

   Durée moyenne des procédures douanières à l'exportation de 24 heures selon les autorités (OMC 2023) Officiel

   Frais

   • Droit de sortie sur le manganèse : 3,5 % de la valeur mercuriale selon l'OMC (2023) ; la DGDDI indique 3 % et le code minier de 2019 plafonne les droits de sortie à 1 % selon l'OMC. Taux à confirmer auprès de la DGDDI
   • Droit de sortie sur l'or, de 0 à 3 % selon la convention et le degré de transformation
   • Droit de sortie sur les bois de première transformation (loi de finances n° 019/2020) 7,5 % Officiel
   • Droit de sortie sur les bois de deuxième transformation 3 % Officiel
   • Bois de troisième transformation exonérés de droit de sortie 0 % Officiel

   Documents

   • Déclaration en détail (déclaration en douane)
   • Facture commerciale
   • Liste de colisage
   • Engagement de change
   • Bordereau d'identification électronique de traçabilité des cargaisons (BIETC)

   Lien

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4. Contrôle, embarquement et remboursement de TVA

   Ce qu'il faut faire

   Après visa de la déclaration et contrôles éventuels, la marchandise est embarquée. Les exportations relèvent du taux zéro de TVA : le remboursement de la TVA payée sur les intrants se fait à la demande de l'exportateur, avec un délai de trois mois selon l'OMC.

   Institution

   Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

   Canal

   Au guichet

   Lieu

   Hôtel des douanes, 823 avenue Nelson Mandela, zone industrielle d'Oloumi, Libreville, et bureaux de douane du port, de l'aéroport et des frontières

   Délai

   Remboursement de TVA dans un délai de trois mois (OMC 2023) Officiel

   Frais

   • Sans frais spécifiques publiés

   Documents

   • Déclaration en détail (déclaration en douane)

   Lien

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