Exportation
Exporter du bois transformé
Depuis le 15 mai 2010, les grumes ne peuvent plus être exportées : l'article 227 du code forestier, modifié par l'ordonnance n° 008/PR/2010 du 25 février 2010, réserve la production nationale de grumes aux usines locales. Seuls les produits transformés conformes aux normes et dimensions fixées par arrêté peuvent quitter le pays. L'exportateur doit respecter le marquage des colis, obtenir le certificat phytosanitaire, domicilier l'exportation auprès d'une banque avec un engagement de change lorsque la vente hors CEMAC atteint 5 millions de FCFA, obtenir le BIETC et acquitter les droits de sortie selon le niveau de transformation.
- Étapes
- 7
- Délai total indicatif
- Au moins 1 jour
- 6 étapes sans délai publié
- Indicatif
- Coût total indicatif
- 2 500 FCFA à 3 500 FCFA
- plus 6 frais proportionnels ou variables
- Montants officiels
- Dernière validation
- 22 septembre 2026
- Version 2
- Institution responsable
- Ministère des Eaux et Forêts, de l'Environnement, du Climat, chargé du Conflit homme-faune
- Fraîcheur
- À jour
Étapes
-
Vérifier que le produit est autorisé à l'exportation
Ce qu'il faut faire
L'arrêté n° 015/MEF/SG/DGICBVPF du 22 février 2012, modifié par l'arrêté n° 132/MFEPRN/SG/DGICBVPF, fixe les produits autorisés. Les équarris, plots, plots inversés et plateaux sont interdits à l'exportation, sauf plateaux d'au plus 250 mm d'épaisseur et 2 m de largeur produits par des usines intégrées ayant investi au moins 25 milliards de FCFA. Les avivés sont limités en dimensions (par exemple 200 x 200 mm sur 10 m pour les poutres, 80 x 400 mm sur 10 m pour les planches). Le kévazingo est classé non exploitable depuis le décret n° 00099/PR/MFE du 19 mars 2018.
- Institution
- Ministère des Eaux et Forêts, de l'Environnement, du Climat, chargé du Conflit homme-faune
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Sans frais publiés pour cette vérification
-
Marquer les colis et établir la feuille de spécification
Ce qu'il faut faire
Chaque colis sortant de l'usine porte en français le numéro du colis, son conditionnement (taux d'humidité, produit chimique utilisé), le numéro du contrat, la destination et la marque de l'opérateur. Il est accompagné d'une feuille de spécification lisible en français indiquant les essences, le nombre de pièces, les dimensions et le volume ou le poids.
- Institution
- Ministère des Eaux et Forêts, de l'Environnement, du Climat, chargé du Conflit homme-faune
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Non communiqué
-
Obtenir le certificat phytosanitaire
Ce qu'il faut faire
La police phytosanitaire de l'AGASA contrôle les végétaux, produits végétaux et emballages en bois à l'exportation et délivre le certificat phytosanitaire. Le barème est fixé par le décret n° 000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 octobre 2005.
- Institution
- Agence gabonaise de sécurité alimentaire (AGASA)
- Canal
- En ligne ou au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Certificat phytosanitaire pour bois transformé ou semi-transformé à l'exportation, par mètre cube (OMC 2023) 500 FCFA Officiel
- Documents
-
Domicilier l'exportation et souscrire l'engagement de change (hors CEMAC, 5 millions de FCFA ou plus)
Ce qu'il faut faire
L'instruction de la BEAC n° 006/GR/2019 du 10 juin 2019 vise les exportations de biens et de services hors de la CEMAC (article 1er). Sauf dispense, toute exportation d'une valeur d'au moins 5 millions de FCFA est domiciliée auprès d'un seul établissement de crédit agréé, qui accomplit pour l'exportateur les formalités bancaires jusqu'à l'apurement (articles 6 et 7). La domiciliation précède le passage en douane (article 9). Pour des biens, le dossier comprend la déclaration d'exportation, la copie du contrat commercial ou d'un document en tenant lieu, l'engagement de change ferme conforme au modèle annexé à l'instruction, le numéro d'identification fiscale et, pour les marchandises soumises à restriction, les autorisations requises (article 13). Sont notamment dispensés l'avitaillement des navires et aéronefs étrangers, les échantillons non destinés à la vente, les dons à un État étranger et les déménagements définitifs hors de la CEMAC (article 18). Le fractionnement d'une exportation pour rester sous le seuil est interdit (article 27). Les recettes sont rapatriées dans la CEMAC par la banque domiciliataire dans un délai maximal de 150 jours après l'exportation (article 20).
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Délai de traitement non communiqué ; domiciliation avant le passage en douane et rapatriement des recettes sous 150 jours au plus (instruction BEAC n° 006/GR/2019, art. 9 et 20)
- Frais
-
- Non communiqué (frais bancaires propres à chaque banque)
- Documents
-
Obtenir le BIETC auprès du Conseil gabonais des chargeurs
Ce qu'il faut faire
L'exportateur enregistre l'expédition sur la plateforme BIETC du Conseil gabonais des chargeurs (CGC). Le bordereau couvre le fret sortant par mer, par air et par route et sert au suivi du trafic de fret organisé par l'ordonnance n° 009/PR/2014 du 20 août 2014.
- Institution
- Conseil gabonais des chargeurs (CGC)
- Canal
- En ligne ou au guichet
- Lieu
- Bureau du Conseil gabonais des chargeurs à Owendo (dépôt des pièces)
- Délai
- Non communiqué ; pour le fret aérien, le document est remis à l'arrivée après vérification et paiement
- Frais
-
- BIETC à l'exportation, toutes zones et tous modes (OMC 2023, CGC) 2 500 FCFA Officiel
- Supplément fret express à l'exportation (OMC 2023) 1 000 FCFA Officiel
-
Déposer la déclaration en détail à l'exportation dans SYDONIA World
Ce qu'il faut faire
Un commissionnaire en douane agréé dépose la déclaration en détail dans SYDONIA World, avec le certificat sanitaire ou phytosanitaire et le certificat d'origine lorsque le pays importateur les exige. Une déclaration simplifiée à l'exportation (DESE) existe pour certains exportateurs. Les droits de sortie dépendent du niveau de transformation fixé par la loi de finances n° 019/2020 du 17 juillet 2020 : les meubles, menuiseries, parquets, panneaux, palettes, objets sculptés et autres produits de troisième transformation en sont exonérés. Des valeurs mercuriales servent de base pour les bois transformés.
- Canal
- En ligne ou au guichet
- Lieu
- Hôtel des douanes, 823 avenue Nelson Mandela, zone industrielle d'Oloumi, Libreville, et bureaux de douane du port, de l'aéroport et des frontières
- Délai
- Durée moyenne des procédures douanières à l'exportation de 24 heures selon les autorités (OMC 2023) Officiel
- Frais
-
- Droit de sortie, première transformation 7,5 % Officiel
- Droit de sortie, deuxième transformation 3 % Officiel
- Droit de sortie, troisième transformation 0 % Officiel
- Documents
-
Pour l'Union européenne : fournir les données de diligence raisonnée à l'acheteur
Ce qu'il faut faire
Le bois et ses produits dérivés relèvent du règlement (UE) 2023/1115. L'opérateur qui met le produit sur le marché de l'UE doit déposer une déclaration de diligence raisonnée montrant que le bois provient de forêts sans déforestation ni dégradation après le 31 décembre 2020 et qu'il a été produit légalement. L'exportateur gabonais transmet les coordonnées de géolocalisation et les preuves de légalité. Après report, ces obligations s'appliquent à partir du 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises et du 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises (règlement (UE) 2025/2650).
- Institution
- Commission européenne et autorités compétentes des États membres de l'Union européenne (UE)
- Canal
- En ligne
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Pas de redevance publique prévue par le règlement
Schéma du processus (BPMN)
Le schéma ne peut pas être affiché : le fichier BPMN est invalide.
Documents à préparer
Cochez chaque document au fur et à mesure. Les modèles officiels sont téléchargeables quand ils existent.
-
Document lisible en français accompagnant chaque colis de bois transformé destiné à l'exportation.
-
Certificat délivré par la police phytosanitaire de l'AGASA après contrôle des végétaux, produits végétaux, bois ou emballages en bois ; tarif fixé par le décret n° 000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 octobre 2005.
-
Engagement par lequel l'exportateur s'oblige à rapatrier dans la CEMAC les recettes de l'exportation et à céder les devises à la banque domiciliataire, selon le modèle annexé à l'instruction de la BEAC n° 006/GR/2019. Il fait partie du doss...
-
Facture du fournisseur indiquant la valeur de la transaction, base de la valeur en douane.
-
Titre de transport de la marchandise (connaissement, lettre de transport aérien ou lettre de voiture selon le mode).
-
Justificatif du coût du transport international, demandé par la douane et pour le BIETC.
-
Liste détaillée des colis, de leur contenu et de leur poids.
-
Déclaration écrite, déposée dans SYDONIA World par un commissionnaire en douane agréé, qui assigne un régime douanier aux marchandises importées ou exportées (articles 145 et suivants du code des douanes de la CEMAC).
-
Document électronique de suivi du fret international et national délivré par le Conseil gabonais des chargeurs, exigé par la douane pour les importations maritimes et aériennes et perçu aussi à l'exportation.
-
Déclaration déposée par l'opérateur qui met sur le marché de l'UE du cacao, du bois ou d'autres produits visés, attestant l'absence de déforestation après le 31 décembre 2020 et la légalité de la production ; elle s'appuie sur la géolocalis...
Frais
| Étape | Nature | Montant | Base | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans frais publiés pour cette vérification | Non communiqué | ||
| 2 | Non communiqué | Non communiqué | Variable | |
| 3 | Certificat phytosanitaire pour bois transformé ou semi-transformé à l'exportation, par mètre cube (OMC 2023) | 500 FCFA | Variable | Officiel |
| 4 | Non communiqué (frais bancaires propres à chaque banque) | Non communiqué | Variable | |
| 5 | BIETC à l'exportation, toutes zones et tous modes (OMC 2023, CGC) | 2 500 FCFA | Montant fixe | Officiel |
| 5 | Supplément fret express à l'exportation (OMC 2023) | 1 000 FCFA | Montant fixe | Officiel |
| 6 | Droit de sortie, première transformation | 7,5 % | Pourcentage | Officiel |
| 6 | Droit de sortie, deuxième transformation | 3 % | Pourcentage | Officiel |
| 6 | Droit de sortie, troisième transformation | 0 % | Pourcentage | Officiel |
| 7 | Pas de redevance publique prévue par le règlement | Non communiqué |
Les montants marqués « officiel » sont repris de publications officielles ou d'institutions internationales, citées dans les sources de la fiche. Voir les sources
Base légale
Procédures liées
Poser une question sur cette procédure
L'assistant répond à partir des fiches et des textes publiés sur le portail, avec les sources.
Sources
10 sources citées
- Journal officiel de la République gabonaise n° 4, 1er au 15 avril 2010 (ordonnance n° 008/PR/2010 du 25 février 2010) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Arrêté n° 132/MFEPRN/SG/DGICBVPF modifiant l'arrêté n° 15/MEF/SG/DGICBVPF portant normes et classification des produits forestiers autorisés à l'exportation (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion forestière, à la transformation et au commerce du bois au Gabon (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Impact de l'arrêt de l'exportation des grumes dans la région lacustre du Gabon (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Examen des politiques commerciales des pays de la CEMAC, rapport du Secrétariat, annexe 3 Gabon (WT/TPR/S/445, 16 août 2023) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Police phytosanitaire (copie archivée de agasa.site) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 relatif à la déforestation et à la dégradation des forêts (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Delay until December 2026 and other developments in the implementation of the EUDR regulation (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Doing Business 2020, profil économique du Gabon (données collectées en mai 2019) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Instruction n° 006/GR/2019 du 10 juin 2019 précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation des exportations de biens et services et de rapatriement dans la CEMAC des recettes afférentes (s'ouvre dans un nouvel onglet)
