Ordonnance modifiant le code forestier (interdiction d'exporter les grumes)

Cette ordonnance réécrit les articles 227 et 244 du code forestier de 2001 et abroge ses articles 237 et 238. Le nouvel article 227 pose le principe selon lequel la production nationale de grumes sert d'abord à approvisionner les unités de transformation installées au Gabon. Toute exploitation forestière doit contribuer au développement des industries locales du bois, et un arrêté conjoint des ministres chargés des forêts, de l'économie et de l'industrie fixe le volume de grumes à produire en fonction de la capacité industrielle installée. C'est la base juridique de la fin des exportations de bois en grumes et du passage à l'exportation de produits transformés (sciages, placages, contreplaqués). Le nouvel article 244 énumère les taxes et redevances dues sur les titres d'exploitation et sur la commercialisation et l'exportation des produits forestiers, dont la taxe d'abattage, la taxe de superficie et les droits et taxes de sortie. Le texte est paru au Journal officiel n° 4 du 1er au 15 avril 2010.