Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

L'acte uniforme sur les procédures collectives (AUPC) traite des entreprises en difficulté, qu'elles soient commerçantes, personnes morales de droit privé ou exerçant une activité professionnelle indépendante. Entré en vigueur le 24 décembre 2015, il remplace le texte de 1998. Il organise des outils de prévention, comme la conciliation confidentielle et le règlement préventif, puis les procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens placées sous le contrôle du tribunal. La révision a créé des procédures simplifiées pour les petites entreprises, renforcé le statut des mandataires judiciaires et prévu des règles pour les faillites transfrontalières. Le texte fixe aussi l'ordre de paiement des créanciers et les sanctions applicables aux dirigeants fautifs. Il intéresse les investisseurs et les prêteurs qui évaluent le risque de défaillance d'un partenaire au Gabon.