Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Cet acte uniforme (AUSCOOP) donne un cadre commun aux sociétés coopératives dans les États de l'OHADA. Entré en vigueur le 15 mai 2011, il répond à la demande des coopérateurs de disposer de règles propres, distinctes de celles des sociétés commerciales. Il repose sur les principes coopératifs : adhésion volontaire et ouverte, pouvoir démocratique exercé par les membres, participation économique des membres, autonomie, éducation et formation, coopération entre coopératives et engagement envers la communauté. Il propose deux formes : la société coopérative simplifiée et la société coopérative avec conseil d'administration, chacune avec ses organes de gestion. Il organise aussi l'immatriculation au registre des sociétés coopératives, les unions et fédérations, et la dissolution. Au Gabon, ce texte concerne en particulier les groupements de producteurs agricoles, de pêcheurs et d'artisans.