Acte uniforme portant organisation des sûretés

Cet acte uniforme (AUS) organise les garanties qu'un créancier peut obtenir pour sécuriser un prêt ou une créance. Il a remplacé l'acte de 1997 et est entré en vigueur le 15 mai 2011. Il distingue les sûretés personnelles (cautionnement, garantie et contre-garantie autonomes), les sûretés mobilières (droit de rétention, propriété retenue ou cédée à titre de garantie, gage de biens meubles corporels, nantissement de créances, de comptes, de fonds de commerce ou de droits d'associés) et les hypothèques immobilières. La révision a élargi la gamme des sûretés disponibles, renforcé la publicité au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et créé la fonction d'agent des sûretés, qui peut gérer les garanties pour le compte d'un groupe de prêteurs. Le texte est central pour le financement bancaire des entreprises au Gabon.