Code agricole

Le code agricole fixe les règles de développement du secteur agricole et rural et les instruments par lesquels l'État soutient l'investissement dans ce secteur. Organisé en six chapitres, il traite de la sécurité juridique des investissements agricoles puis des aides à l'investissement : facilitation de l'accès au crédit, primes et indemnités, et incitations fiscales et douanières. Il vise aussi l'amélioration des structures d'exploitation et des conditions de vie en zone rurale, le développement de la sylviculture, la promotion d'une agriculture biologique durable et la protection des espèces et des écosystèmes. Son régime incitatif a été étendu par la loi n° 002/2013 du 22 janvier 2013 en faveur des exploitants agricoles, et l'agrément technique d'exploitant agricole ouvre l'accès aux avantages prévus.