Convention portant création de la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC)

Signée le 16 octobre 1990 par le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale, la République centrafricaine et le Tchad, cette convention crée la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC), organe de supervision bancaire commun aux États de la zone de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC). La COBAC veille au respect, par les établissements de crédit, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et sanctionne les manquements constatés. Elle intervient aussi dans l'agrément des établissements, fixe des normes prudentielles et contrôle les banques, les établissements de microfinance et les établissements de paiement. Pour un investisseur qui envisage de créer ou d'acquérir un établissement financier au Gabon, la convention et les règlements COBAC qui en découlent définissent les conditions d'accès au marché et de contrôle.