Code des marchés publics

Adopté en conseil des ministres le 14 juin 2012 selon Gabonreview, ce décret révise le code des marchés publics et réforme le système de passation de la commande publique. Il facilite l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés, notamment par la dispense de garantie de soumission pour les nouvelles PME, la promotion de la sous-traitance en leur faveur dans la limite de 30 % (selon le même média) et la préférence nationale. Il exclut les marchés de défense de son champ, encadre les dépenses inférieures aux seuils par la demande de cotation auprès d'au moins trois fournisseurs et permet les accords-cadres. Il régit aussi les délégations de service public. La Direction générale des marchés publics (DGMP) et l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) en assurent le contrôle et la régulation. Les modifications ultérieures doivent être vérifiées auprès de la DGMP.