Directive portant harmonisation des législations des États membres en matière de droit d'accises

Cette directive, signée à N'Djamena le 8 avril 2019 et entrée en vigueur à cette date, harmonise le droit d'accises dans les États de la CEMAC, dont le Gabon. Elle remplace les dispositions sur les accises de la directive de 2011. Sont obligatoirement soumis au droit d'accises les boissons alcoolisées, les tabacs, les véhicules de tourisme de forte cylindrée et les motocycles de plus de 250 cm3. La directive fixe des taux minimums ad valorem : 30 % pour les tabacs, 25 % pour les boissons alcoolisées et 12,5 % pour les véhicules et motocycles, les États pouvant y ajouter une taxation spécifique. Elle autorise les États à taxer d'autres produits, comme les boissons non alcoolisées, les parfums, les produits de luxe ou les communications téléphoniques. Elle interdit toute préférence en faveur des produits fabriqués localement et exonère les intrants nécessaires à la production locale sous conditions.