Directive portant harmonisation des conditions d'exercice de l'activité commerciale dans la CEMAC

Adoptée lors de la séance du Conseil des ministres de l'UEAC du 8 décembre 2021 et signée à Yaoundé le 28 décembre 2021, cette courte directive pose le principe de la liberté d'exercice de l'activité commerciale dans la CEMAC, en renvoyant à la définition de l'acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. Elle réserve les cas d'interdiction, d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par les textes. Elle précise qu'une personne physique ou morale étrangère à la CEMAC peut devoir obtenir une autorisation ou un agrément de l'autorité nationale compétente. La qualité de commerçant est reconnue à toute personne inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), une carte de commerçant pouvant être délivrée par l'autorité nationale. Les États, dont le Gabon, disposent d'un an après l'entrée en vigueur, fixée six mois après la signature, pour se mettre en conformité.