Loi sur la réglementation et la promotion des activités commerciales

Cette loi encadre et promeut le commerce, la production, la distribution et les services. Elle consacre la liberté du commerce, sous conditions. Les nationaux exercent après immatriculation ; les étrangers doivent constituer une société et obtenir un agrément ministériel, avec un quota de 90 % d'employés gabonais. Des mesures favorisent l'entrepreneuriat des jeunes et des femmes. Le commerce intérieur impose la déclaration des stocks et des lieux d'entreposage, et la séparation des activités de production, d'importation et de distribution sauf autorisation. Les contrats de concession, de franchise ou d'exclusivité doivent être agréés et rédigés en français et en anglais. Le commerce électronique est libre, sauf exceptions. Le commerce extérieur reste libre, certaines importations exigeant une autorisation, avec des outils antidumping, compensateurs et de sauvegarde. Les contrôles relèvent d'agents assermentés. Les opérateurs disposent de douze mois pour se conformer. Publiée au Journal officiel n° 60 quinquies du 28 mars 2025.