Ordonnance
Ordonnance portant création et statuts de l'Office des ports et rades du Gabon (OPRAG)
Résumé
Cette ordonnance crée l'Office des ports et rades du Gabon (OPRAG) et en fixe les statuts. Ses modalités d'application ont été précisées par le décret n° 00493/PR-MTPTAC du 5 avril 1974, modifié à plusieurs reprises depuis. Le texte confie à l'OPRAG la gestion du domaine public des ports du Gabon, dont l'occupation obéit à des clauses et conditions générales. Selon l'office, ses missions actuelles comprennent la gestion quotidienne et la régulation des activités d'exploitation portuaire, la préparation et le suivi des autorisations et conventions accordées aux opérateurs, le contrôle des règles de sécurité et la fixation des tarifs maximaux dans sa circonscription. Il s'inscrit désormais aux côtés de l'ordonnance de 2011 sur les activités maritimes et portuaires, ratifiée par la loi n° 022/2011. Pour un chargeur, un armateur ou un investisseur portuaire à Owendo, Libreville ou Port-Gentil, ce texte fonde le rôle de l'autorité portuaire.
Procédures qui s'appuient sur ce texte
Aucune procédure publiée ne cite encore ce texte.