Règlement portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la réglementation des changes par les entreprises extractives résidentes

Ce règlement du Comité ministériel de l'UMAC, signé à Douala le 23 décembre 2021 et applicable dès sa signature, précise comment les entreprises extractives résidentes, notamment pétrolières, gazières et minières, appliquent la réglementation des changes de 2018. Le texte se réfère aux principes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et vise à renforcer les réserves de change de la Communauté. Il vise la contribution des entreprises résidentes du secteur extractif aux réserves de change, dans le respect des obligations de domiciliation et de rapatriement prévues par la réglementation générale, et charge les établissements de crédit, la COBAC, la BEAC et les autorités nationales d'en contrôler l'application. Les sanctions prévues par le règlement de 2018 s'appliquent aux entreprises extractives, sauf dispositions contraires. Il concerne directement les opérateurs du pétrole, du gaz et du manganèse au Gabon.