Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), révisé à Québec en 2008

Ce traité fonde l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), dont le Gabon est membre. Il confie au Conseil des ministres l'adoption d'actes uniformes directement applicables dans chaque État partie, qui priment sur les règles nationales contraires. Il institue la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), juge de cassation pour le contentieux des actes uniformes et centre d'arbitrage, ainsi que l'École régionale supérieure de la magistrature et un secrétariat permanent. Le traité de révision signé à Québec le 17 octobre 2008, auquel le Gabon est partie, a modernisé les institutions et précisé les règles de publication au Journal officiel de l'OHADA : les actes uniformes y sont publiés et deviennent applicables quatre-vingt-dix jours après cette publication, sauf disposition contraire. Pour un investisseur au Gabon, ce texte explique pourquoi le droit des sociétés, des sûretés, du commerce et du recouvrement est commun à de nombreux pays d'Afrique.