Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

Cet acte uniforme constitue le droit commun de l'arbitrage dans les États de l'OHADA, dont le Gabon, pour tout arbitrage dont le siège se trouve dans l'un de ces États. Il remplace l'acte du 11 mars 1999 et s'applique depuis le 15 mars 2018. Il reconnaît la validité de la convention d'arbitrage, y compris lorsque l'arbitrage est fondé sur un traité d'investissement, et encadre la constitution du tribunal arbitral, l'indépendance des arbitres, le déroulement de l'instance, la sentence et les voies de recours, notamment le recours en annulation. Il précise aussi les conditions de reconnaissance et d'exécution des sentences. Pour les investisseurs, c'est un gage de règlement des litiges commerciaux hors des juridictions étatiques, en complément de l'arbitrage institutionnel proposé par la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA).