Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce texte, souvent désigné AUPSRVE, organise le recouvrement des créances et l'exécution forcée dans les États de l'OHADA. Sa première version avait été adoptée à Libreville le 10 avril 1998. La version révisée, adoptée à Kinshasa le 17 octobre 2023, est entrée en vigueur le 16 février 2024. Il prévoit deux procédures judiciaires simplifiées : l'injonction de payer, pour les créances certaines, liquides et exigibles, et l'injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble. Il encadre ensuite les saisies conservatoires, qui bloquent des biens ou des sommes en attendant un jugement, et les saisies d'exécution, par exemple sur des comptes bancaires, des rémunérations, des biens meubles ou des immeubles. Il précise enfin le rôle des huissiers et du juge de l'exécution. C'est un outil concret pour les fournisseurs et prêteurs qui cherchent à recouvrer une créance au Gabon.