Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Cet acte uniforme régit les contrats de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison se trouvent sur le territoire d'un État membre de l'OHADA, ou dans deux États différents dont l'un au moins est membre. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Il exclut notamment le transport de marchandises dangereuses, les transports funéraires, les déménagements et les envois postaux internationaux. Il traite de la formation du contrat et de la lettre de voiture, de l'exécution du transport (emballage, livraison, paiement), de la responsabilité du transporteur, de ses causes d'exonération et des plafonds d'indemnisation, ainsi que des délais pour agir en justice. Il comporte des règles propres aux transports successifs et combinés. Il intéresse les chargeurs et transporteurs qui acheminent des marchandises au Gabon ou vers les pays voisins.