Arrêté fixant les conditions d'application de l'évaluation de la conformité aux normes

Cet arrêté précise comment s'applique l'évaluation de la conformité des produits aux normes au Gabon. Il met en oeuvre le système national de normalisation et le dispositif d'évaluation de la conformité piloté par l'Agence gabonaise de normalisation (AGANOR). C'est sur ce fondement que fonctionne le Programme gabonais d'évaluation de la conformité (PROGEC), qui exige pour de nombreuses marchandises importées un certificat de conformité obtenu avant l'expédition auprès d'un organisme d'inspection agréé. L'Organisation mondiale du commerce le mentionne dans son examen des politiques commerciales de 2023 comme l'un des textes notifiés au titre des obstacles techniques au commerce. Pour un importateur, cet arrêté est la référence à consulter avant d'expédier des marchandises soumises au programme.