Code des pêches et de l'aquaculture

Ce code organise la gestion durable des ressources halieutiques. Ses 113 articles, répartis en six titres, traitent des dispositions générales, de la gestion durable des ressources, de la protection des espèces et des écosystèmes aquatiques, de la surveillance et de la répression des infractions, des dispositions économiques et financières et des dispositions finales. Il s'applique à la pêche continentale, à la pêche maritime, aux opérations connexes et à l'aquaculture. Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction gabonaise relèvent du domaine public de l'État : sous réserve des droits d'usage coutumiers, leur exploitation suppose une autorisation préalable. Des arrêtés d'application fixent notamment le taux et l'assiette des redevances, droits et taxes de pêche et d'aquaculture.