Décret
Décret portant création de l'ARCEP
Résumé
Ce décret crée l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et en fixe les attributions et l'organisation. L'ARCEP régule les communications électroniques et le secteur postal au Gabon. Elle est l'interlocutrice des opérateurs de téléphonie, des fournisseurs d'accès à internet et des prestataires postaux pour les autorisations et licences, la gestion des ressources rares comme les fréquences et la numérotation, l'interconnexion et le contrôle des équipements. Pour un investisseur du secteur numérique, c'est l'étape incontournable avant toute activité soumise à licence ou à autorisation.
Documents officiels
Copies hébergées par Gabon Eco, telles que publiées par leur éditeur.
-
Journal officiel de la République gabonaise n° 76 du 8 au 15 novembre 2011 (extrait), contenant le décret n° 01106/PR/MT du 30 septembre 2011 portant création, attributions et organisation de l'Agence de régulation des communications électroniques et des postes
Consulter: Journal officiel de la République gabonaise n° 76 du 8 au 15 novembre 2011 (extrait), contenant le décret n° 01106/PR/MT du 30 septembre 2011 portant création, attributions et organisation de l'Agence de régulation des communications électroniques et des postesSource : WIPO Lex (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Procédures qui s'appuient sur ce texte
Aucune procédure publiée ne cite encore ce texte.
