Loi instituant la concession d'aménagement foncier

Cette loi permet à l'État ou aux collectivités locales de confier certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale de droit gabonais, publique ou privée, appelée l'aménageur. Elle fixe les modalités de cette concession : désignation de l'aménageur, objet des opérations confiées et relations avec l'autorité concédante. Le dispositif permet de mobiliser des capitaux et des compétences privés pour viabiliser des terrains, par exemple pour des lotissements, des zones d'activités ou des programmes de logement, sans que la puissance publique réalise elle-même les travaux. Il intéresse les promoteurs immobiliers et les investisseurs en infrastructures urbaines.