Résumé

Adoptée le même jour que la charte des investissements, cette loi fixe les règles et procédures qui encadrent la compétition économique entre opérateurs offrant des biens ou services substituables. Elle vise à assurer la liberté des prix et des échanges, à prévenir les pratiques anticoncurrentielles, à garantir la transparence des transactions commerciales et la protection du consommateur, à réglementer les concentrations économiques et à réprimer les entraves au libre jeu de la concurrence. Elle concerne donc toute acquisition, tout accord de distribution et toute politique de prix au Gabon. Elle impose aussi un étiquetage informatif en français pour les denrées périssables et les produits pharmaceutiques commercialisés, précisant l'origine, la date limite de consommation, la quantité et les qualités substantielles.

Documents officiels

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Procédures qui s'appuient sur ce texte

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