Loi
Loi fixant le régime de la concurrence
Résumé
Adoptée le même jour que la charte des investissements, cette loi fixe les règles et procédures qui encadrent la compétition économique entre opérateurs offrant des biens ou services substituables. Elle vise à assurer la liberté des prix et des échanges, à prévenir les pratiques anticoncurrentielles, à garantir la transparence des transactions commerciales et la protection du consommateur, à réglementer les concentrations économiques et à réprimer les entraves au libre jeu de la concurrence. Elle concerne donc toute acquisition, tout accord de distribution et toute politique de prix au Gabon. Elle impose aussi un étiquetage informatif en français pour les denrées périssables et les produits pharmaceutiques commercialisés, précisant l'origine, la date limite de consommation, la quantité et les qualités substantielles.
Documents officiels
Copies hébergées par Gabon Eco, telles que publiées par leur éditeur.
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Journal officiel de la République gabonaise n° 8 bis, août 1998 (extrait, pages 1 à 5), contenant la loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise
Consulter: Journal officiel de la République gabonaise n° 8 bis, août 1998 (extrait, pages 1 à 5), contenant la loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaiseSource : WIPO Lex (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Procédures qui s'appuient sur ce texte
Aucune procédure publiée ne cite encore ce texte.