Loi portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité

Cette loi encadre la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité au Gabon. Elle complète le socle juridique de l'économie numérique, avec la loi de 2021 sur les transactions électroniques et la loi de 2023 modifiant le régime de protection des données personnelles. Le Plan national de développement pour la transition 2024-2026 prévoit l'adoption de ses textes d'application et la signature et la ratification de la Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (convention de Malabo), afin d'aligner le dispositif national sur les standards internationaux. Pour les opérateurs de télécommunications, les hébergeurs, les banques et les entreprises qui traitent des données en ligne, elle fixe le cadre des obligations de sécurité et des infractions. Le texte intégral n'a pas été consulté pour cette fiche.