Loi
Loi sur l'électricité et l'eau potable
Résumé
Cette loi garantit à tous un droit d'accès à l'électricité et à l'eau potable, dans le respect de l'égalité et de l'équité. La production, le transport, la commercialisation, l'importation et l'exportation d'électricité et d'eau potable relèvent du monopole de l'État. Celui-ci peut toutefois en confier la réalisation ou la gestion à une ou plusieurs personnes morales de droit gabonais, par tout type de contrat : concession, affermage, régie intéressée, gérance ou partenariat public-privé. C'est la base juridique de l'entrée d'opérateurs privés, par exemple des producteurs indépendants d'électricité, dans le secteur. Un décret du 27 avril 2022 désigne le concessionnaire du service public de production, de transport et de distribution.
Documents officiels
Copies hébergées par Gabon Eco, telles que publiées par leur éditeur.
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Loi n° 024/2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de l'eau potable en République gabonaise, et décret de promulgation
Procédures qui s'appuient sur ce texte
Aucune procédure publiée ne cite encore ce texte.
