Modification du code forestier (2023)

Cette loi organique modifie les articles 163, 184, 207, 215, 258 et 275 du code forestier de 2001. Elle porte principalement sur les infractions et sanctions : chasse sans permis, pendant les périodes de fermeture ou dans des zones interdites, commerce d'espèces intégralement protégées, exportation ou importation d'ivoire et de peaux de crocodile, non-respect des règles de transport des animaux vivants, exploitation forestière sans titre ou hors des limites du permis, cession non autorisée de titres, non-respect des normes de classification des produits forestiers, défaut de paiement des taxes et redevances et mauvaise tenue des carnets de chantier. La sanction est doublée en cas de récidive ou de fuite. Le texte a été publié au Journal officiel n° 234 bis du 8 novembre 2023.