Loi relative à la protection des données à caractère personnel

Cette loi réécrit la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 sur la protection des données personnelles. Elle fixe les règles de collecte, de traitement, de transmission, de stockage et d'utilisation des données afin de prévenir les atteintes à la vie privée, et reconnaît à chacun le droit de décider et de contrôler l'usage de ses données. Elle s'applique aux traitements réalisés par des personnes physiques et par des personnes morales de droit public ou privé, qu'ils soient automatisés ou non, dès lors que le responsable est établi au Gabon ou recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire, hors simple transit. L'Autorité pour la protection des données personnelles et de la vie privée (APDPVP) en assure le contrôle, notamment pour les déclarations de traitement et les transferts de données à l'étranger. Publiée au Journal officiel n° 218 bis du 15 juillet 2023.