Loi portant réglementation du secteur des télécommunications

Cette loi a ouvert le secteur des télécommunications à la concurrence tout en préservant un service public de qualité. Elle vise une concurrence loyale, l'arrivée de nouveaux opérateurs de réseaux et de services et la séparation entre la fonction de régulation et l'exploitation des réseaux. Elle distingue plusieurs régimes : délégation de service public pour les réseaux publics de services de base, licences pour les réseaux et services radioélectriques, autorisations ou déclarations pour certains réseaux privés et les services de cryptologie. Elle organise le service universel, financé par un fonds alimenté par les contributions des opérateurs, et impose aux exploitants de publier une offre d'interconnexion. La régulation du secteur relève aujourd'hui de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), créée en 2011, auprès de laquelle les textes ultérieurs du secteur doivent être vérifiés.