Loi portant réglementation des transactions électroniques

Cette loi, adoptée sur le fondement de l'article 47 de la Constitution et portée par le ministère chargé de l'Économie numérique, pose le cadre juridique des transactions électroniques au Gabon. Selon la plateforme de suivi des politiques culturelles de l'UNESCO, elle couvre les services de la société de l'information, les activités non commerciales menées à distance par voie électronique portant sur des biens, services, droits ou obligations, les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales exercées électroniquement par des non-professionnels, la dématérialisation des procédures et formalités administratives et judiciaires, ainsi que la diffusion d'informations publiques par l'État, les collectivités locales et les organismes chargés d'un service public. Elle constitue l'un des premiers textes propres à l'économie numérique gabonaise, aux côtés de la loi de 2023 sur la cybersécurité et des textes sur la protection des données personnelles. Le Plan national de développement pour la transition 2024-2026 prévoit l'élaboration de ses textes d'application ainsi que d'un code du numérique, ce qui indique que sa mise en oeuvre complète reste à venir. Pour les entreprises du commerce en ligne, des services de paiement ou des plateformes numériques, elle est le point de départ de l'analyse juridique, à compléter par la réglementation communautaire sur les services de paiement. Le texte intégral n'a pas été consulté pour cette fiche.